ACCORDS GÉNÉRAUX DE VENTE

VINOFIN SRL

ARTICLE 1. CANDIDATURE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produits par VINOFIN SRL, dont le siège social est sis 7911 Oeudeghien, Rue Beausoir 13, avec

numéro d'entreprise 0568.904.802. Vinofin est joignable par téléphone au +32 478 66 79 29 et par email à info@vinslegarage.be. Notre site Internet est www.vinslegarage.be. En passant une commande de marchandises auprès de Vinofin, l'acheteur accepte l'application des présentes conditions générales et renonce à l'application de ses propres conditions générales (d'achat).

ARTICLE 2. ACCEPTATIONS, ANNULATIONS ET REFUS DE COMMANDES

Les commandes ne sont valables et contraignantes qu'après acceptation par Vinofin. En raison de possibles ruptures de stock pour certains vins ou années, les commandes ne pourront être acceptées qu'en fonction de la disponibilité des vins, sans aucune promesse de prix ou de quantités. Vinofin se réserve toujours le droit de refuser la commande par voie écrite, sans aucune motivation et à tout moment, également aux clients existants et quelle que soit la durée de la relation commerciale entre les parties et les efforts et frais engagés par les parties. en vue de la revente de la marchandise (incorporation sur menus, site internet, etc.). Vinofin n'est pas responsable des frais encourus par l'acheteur du fait du refus de livraison. L'acheteur peut annuler sa commande avant la livraison, sous réserve du versement à Vinofin d'une indemnité forfaitaire et non déductible égale à 15 % de la valeur totale de la commande. Après la livraison, une commande ne peut être annulée.

L'acheteur renonce expressément aux droits prévus aux articles 1587 et 1588, dans la mesure où ils sont applicables, du Code civil.

ARTICLE 3. PRIX (CHANGEMENTS) - DROITS ET prélèvements - PROMOTIONS

Vinofin est autorisé à modifier les prix indiqués sur la liste des prix et le site à tout moment

unilatéralement, à la fois pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur (hausse des prix des matières premières, augmentation des prélèvements publics, mauvaises récoltes, etc.) et en fonction d'éventuelles fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence. L'acheteur déclare y consentir de manière irrévocable.

Sauf mention expresse contraire, tous les prix de vente communiqués incluent les droits d'accises et taxes belges. Les promotions applicables aux commandes sont les promotions en vigueur à la date de livraison de la commande.

ARTICLE 4. LIVRAISON

Vinofin livre à toutes les adresses en Belgique. Pour les livraisons hors Belgique, l'acheteur peut contacter Vinofin aux coordonnées mentionnées à l'article 1. Les articles en stock sont livrés dans un délais de 3 à 7 jours. Si un article n'est pas en stock, nous vous contacterons. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et ne sont en aucun cas contraignants au regard desvendeur. Tout retard dans la livraison de la marchandise ne donne pas droitindemnité et ne pourra être saisi par l'acheteur en vue de la résiliation du contrat avec Vinofin.Nos marchandises sont livrées franco de port et frais de transport (frais et port compris, jusqu'au lieu de livraison indiqué par l'acheteur, dans la mesure où il est situé sur le territoire belge) pour toute commande dans un rayon de 40 km. Les commandes en dehors de cette zone sont effectuées aux frais d'expédition/de transport applicables, expressément indiqués sur www.vinslegarage.be.Vinofin a droit à la valeur de la commande donnant droit à une exonération de lamajoration à tout moment et unilatéralement, tant pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur qu'en fonction d'éventuelles fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence.

ARTICLE 5. DEFAUTS ET RECLAMATIONSL'acheteur s'engage à réceptionner immédiatement les marchandises vendues lors de la livraison et à examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu. Tout vice apparent concernant les marchandises livrées doit être signalé immédiatement au transporteur à peine de nullité et doit être signalé à Vinofin par écrit au plus tard 48 heures après la livraison. Quelles que soient les réserves de l'acheteur à réception, notamment en raison d'un éventuel bris de glace, la partie de la commande livrée en bon état et conforme à la commande devra être payée au prix convenu et selon les modalités de paiement convenues lors de la l'ordre. Les réclamations pour vices apparents ne sont valables et ne sont instruites qu'à la condition que les marchandises venduesn'ont pas encore été mis en service ou ont été revendus.Toute réclamation concernant la facturation doit, également à peine de nullité, être notifiée à Vinofin dans les 48 heures suivant la réception de la facture et sous la même forme. Les retours de marchandises ne sont acceptés que s'ils sont transportés entièrement aux frais de l'acheteur, à ses risques et périls et après l'accord préalable et écrit de Vinofin. En cas d'accord sur le retour de la marchandise, Vinofin s'engage uniquement à remplacer la marchandise endommagée, dans la mesure où l'acheteur n'est pas responsable des dommages causés à la marchandise, et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, sursis de paiement ou annulation de l’ordre.Si les marchandises vendues présentent un soi-disant «goût de bouchon», l'acheteur doit immédiatement et sans délai remettre les marchandises concernées (y compris le bouchon) à Vinofin, après quoi un test d'échantillon sera effectué. Si le test de goût confirme le goût du liège, les produits concernés seront remplacés par des produits du même type. Si le même type de produits n'est plus disponible, des produits d'un autre millésime ou d'une alternative équivalente seront fournis. En aucun cas les produits au goût de liège ne seront remboursés, ils ne seront remplacés que sur présentation d'un justificatif d'achat en cours de validité et ce jusqu'à un maximum de 2 ans après l'achat des produits.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

Vinofin ne sera en aucun cas responsable de l'interruption ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles envers l'acheteur du fait de grèves, lock-out ou autres conflits du travail, catastrophes naturelles, embargos, guerre, émeute, troubles internes, dommages volontaires, conformité avec toute loi ou réglementation, disposition, ordonnance ou directive, accident, défaillance d'une usine ou d'une installation, incendie, inondation ou tempête ou toute autre cause indépendante de la volonté de Vinofin ou à la suite de ce qui précède. Dans ce cas, Vinofin se réserve le droit – après notification à l'acheteur – de résilier le contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans que cette résiliation ne donne droit à une indemnité pour l'acheteur.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Sauf indication contraire écrite de Vinofin, toutes les factures doivent être payées au comptant à la livraison des marchandises. Sans préjudice de tout dommage et sans mise en demeure préalable, toute facture ou tout solde d'une facture non réglé à son échéance sera soumis au taux d'intérêt applicable en application de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions, et ce à partir de la date d'expiration. En outre, toute somme non payée à l'échéance est majorée de plein droit d'un montant de 12% du montant dû, avec un minimum de 100 EUR, à titre d'indemnité forfaitaire.Tous les autres frais de recouvrement non inclus dans l'indemnité forfaitaire seront facturés séparément à l'acheteur défaillant.

ARTICLE 8. RÉSILIATION DU CONTRAT

Vinofin a le droit de résilier le contrat avec l'acheteur à tout moment, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'aucune indemnité, dans les cas suivants :1. Si l'acheteur, malgré une mise en demeure écrite dans laquelle un délai d'au moins sept (7) jours calendaires est observé, ne remplit pas (dans les délais et dans les règles) une ou plusieurs obligations découlant du contrat ;2. En cas de cessation de paiement/non-paiement à l'échéance fixée, de dissolution, de liquidation, de redressement judiciaire, d'insolvabilité ou (de demande de) mise en faillite par l'acheteur ; 4. En cas de liquidation ou de cessation d'activité du client ;5. Si la situation juridique ou le contrôle du client change ;6. Si (une partie) des avoirs du client sont saisis ;7. Si le client refuse d'effectuer un paiement préalable ou de fournir d'autres garanties demandées par Vinofin ;8. Si Vinofin a des motifs raisonnables de douter que le client remplira ses obligations envers Vinofin.La dissolution s'applique à tout ou partie des livraisons non effectuées, ainsi qu'à toutes livraisons ultérieures et, en outre, entraîne la suspension immédiate de toute nouvelle livraison ainsi que l'exigibilité immédiate et judiciaire de toute autre livraison/ facture non échue, sans autre mise en demeure est requise. Toute avance versée par l'acheteur sera utilisée en priorité pour régler la partie impayée de la créance. Enfin, Vinofin se réserve le droit de réclamer une indemnisation des frais, intérêts et préjudices qu'elle aurait subis.

ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises commandées ne sera transférée qu'après paiement intégral du prix, le cas échéant majoré des frais, intérêts et indemnités éventuelles. Néanmoins, les risques de perte, d'endommagement ou de destruction des marchandises vendues seront entièrement supportés par l'acheteur à compter du moment où les marchandises vendues lui seront livrées.L'article 20 combiné à l'article 70 de la loi sur le gage s'applique intégralement à la réserve de propriété.Lorsque du vin de Vinofin non payé est mélangé avec les propres marchandises de l'acheteur (par exemple du vin de Vinofin acheté et payé précédemment), la réserve de propriété s'étend donc à l'ensemble de la marchandise mélangée.

ARTICLE 10. REVENTE

L'acheteur de nos marchandises ne peut ni directement ni indirectement vendre les marchandises en dehors du territoire de l'Espace économique européen et de la Suisse sans l'accord écrit préalable de Vinofin. L'acheteur s'engage à imposer expressément la même interdiction à ses clients et à prévoir qu'ils l'imposent expressément à leurs propres clients, en s'engageant à prévoir également cette interdiction pour toute revente ultérieure de la marchandise.Les commandes de revente en dehors du territoire susvisé doivent mentionner les quantités, les pays de destination ainsi que l'identité du destinataire et, comme indiqué ci-dessus, doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable de Vinofin. Si l'acheteur choisit de revendre ou de promouvoir le bien sur Internet (e-commerce), il présentera le bien de manière à ne pas nuire à l'image de marque prestigieuse du bien et de Vinofin. L'acheteur doit obtenir l'accord préalable et écrit de Vinofin pour toute utilisation des marques distribuées par Vinofin dans le cadre de la promotion ou de la vente du bien sur Internet.L'acheteur ne revendra les marchandises que dans celles d'origine fournies par Vinofinemballage. L'acheteur s'interdit expressément d'utiliser cet emballage pour l'emballage d'autres marchandises et/ou marchandises.En tout état de cause, l'acheteur s'interdit de vendre la marchandise en magasin et/ou dans les avions, ainsi que dans tout autre établissement appliquant des taux hors taxes ou tout taux hors taxes. L'acheteur s'engage à mettre à la disposition de Vinofin une copie de toutes les informations demandées, commandes, factures, documents comptables ou d'une manière générale tous documents relatifs aux marchandises et à leur livraison ou vente ou d'une manière générale tous documents comptables relatifs à la question qui précède.En cas de violation de toute violation de cette disposition, Vinofin se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable, sans préjudice de son droit de prendre tout autre mesures pour réparer son préjudice résultant directement ou indirectement des actes frauduleux du contrevenant. Lorsqu'une violation de cette disposition est constatée pour une partie d'une livraison de biens, il est irréfutablement considéré que la violation s'applique à l'ensemble du lot.Vinofin n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des tiers avec lesquels le contrevenanta conclu un engagement ou un accord, notamment en cas de fraude fiscale ou de tentative d'évasion fiscale et/ou fiscale. L'acheteur-revendeur s'engage également à inclure cette disposition dans ses conditions générales de vente.

ARTICLE 11. NULLITE

La nullité ou la nullité éventuelle de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ou de toute partie d'une disposition, n'entraînera pas la nullité ou la nullité de l'intégralité des conditions générales de vente.En cas de nullité ou de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, la disposition en cause sera remplacée de plein droit (i) par une disposition valable ou une partie valable (ii) ou par une interprétation qui vient aussi proche que possible de l'intention initiale de Vinofin. L'impossibilité de procéder à un tel remplacement souhaité n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12. ÉQUATION DE LA DETTE

L'acheteur accepte le principe de compensation (compensation) tel que prévu à l'art. 14 et 15 de la loi sur les valeurs mobilières en vertu du chapitre VIII et du chapitre IX en cas de procédure d'insolvabilité, de saisie-arrêt ou de toute autre forme de concours.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE PRINCIPALE

S'il y a plusieurs acheteurs, tous les acheteurs sont considérés comme solidairement responsablesconcernant toutes les obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE - FORUM

Le droit belge s'applique aux présentes conditions générales de vente.Vinofin et l'acheteur s'efforceront de régler à l'amiable les litiges nés de l'application et/ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente ou de l'exécution des obligations contractuelles entre eux. A défaut de règlement amiable, seul le Tribunal de Commerce de Tournai est compétent. Toutefois, Vinofin se réserve le droit de soumettre tout litige à un tribunal compétent de son choix.